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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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4 mots ajoutés124 mots supprimés

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007

Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de Mayotte. II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : "communes de moins de 3 000 habitants" et les mots "dont la population de dépasse pas 3 000 habitants" sont respectivement remplacés par les mots : "communes de moins de 20 000 habitants" et les mots : "dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants". III. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : "moins de 3 000 habitants" sont remplacés par les mots : "moins de 20 000 habitants".
Nouvelle version :
~~Suppression : I. -~~ Les articles L. ~~Suppression : 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4~~2216-1

à L.

~~Suppression : 2224-6~~

2216-3

sont applicables aux communes de

~~Suppression : Mayotte. II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : "communes de moins de 3 000 habitants" et les mots "dont~~

la

Suppression : population de dépasse pas 3 000 habitants" sont respectivement remplacés par les mots : "communes de moins de 20 000 habitants" et les mots : "dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants". III. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : "moins de 3 000 habitants" sont remplacés par les mots : "moins de 20 000

Polynésie

~~Suppression : habitants"~~

française

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