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4 mots ajoutés124 mots supprimés
Suppression : I. - Les articles L. Suppression : 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4Ajout : 2216-1 à L. Suppression : 2224-6Ajout : 2216-3 sont applicables aux communes de Suppression : Mayotte. II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : "communes de moins de 3 000 habitants" et les mots "dont la Suppression : population de dépasse pas 3 000 habitants" sont respectivement remplacés par les mots : "communes de moins de 20 000 habitants" et les mots : "dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants". III. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : "moins de 3 000 habitants" sont remplacés par les mots : "moins de 20 000Ajout : Polynésie Suppression : habitants"française