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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 mai 2012

Version en vigueur depuis le 1 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2216-1 à L. 2216-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Nouvelle version :
Les articles L. 2216-1 ~~Suppression : à~~Ajout : et L. ~~Suppression : 2216-3~~Ajout : 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.