Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009
Texte intégral
Les articles L. 2241-1 , L. 2241-3, L. 2241-4 , le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Chargement de la page