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Version en vigueur du 1 mars 2008 au 12 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Nouvelle version :
Les articles L. 2241-1 ~~Suppression : à~~Ajout : , L. Ajout : 2241-3, L. 2241-4Ajout : , le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.