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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007

Version en vigueur du 1 mars 2008 au 12 décembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article~~Ajout : Les Ajout : articles L. ~~Suppression : 2252-1,~~Ajout : 2241-1 à ~~Suppression : l'exception~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 2241-4,

~~Suppression : son~~

Ajout : le

~~Suppression : cinquième~~

Ajout : premier

alinéa

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : et les~~

Ajout : de

~~Suppression : articles~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 2252-2~~

Ajout : 2241-5

~~Suppression : à~~

Ajout : et

Ajout : l'article

~~Suppression : 2252-4~~

Ajout : 2241-6

sont applicables aux communes de

~~Suppression : Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : Polynésie

~~Suppression : 2007~~

Ajout : française