Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Texte intégral
Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .
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Version applicable au 27 août 2026
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Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .