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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

205 mots ajoutés12 mots supprimés

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~Ajout : Le Ajout : budget du département est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Les