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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.
Nouvelle version :
Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de MartiniqueAjout : , Ajout : de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.