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Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034109805Cette aide générée porte sur Article L3443-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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