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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 18 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : En Guyane, les dépenses engagées par le département pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les ressources attribuées par l'Etat au département, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses engagées par ce dernier durant l'année précédant la publication de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Nouvelle version :
Suppression : En Guyane, les dépenses engagées par le département pour le transportAjout : LeSuppression : scolaireAjout : rapport
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : voie
Ajout : les
Suppression : fluviale
Ajout : orientations
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Ajout : budgétaires
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Ajout : mentionné
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Suppression : compensation. Les ressources attribuées par l'Etat au département, au
Ajout : l'article
Suppression : titre
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Ajout : 3312-1
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Ajout : un
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Ajout : état
Suppression : équivalentes
Ajout : d'avancement
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Suppression : dépenses
Ajout : mesures
Suppression : engagées
Ajout : prévues
par
Suppression : ce dernier durant l'année précédant la
Ajout : le
Suppression : publication
Ajout : plan
de
Suppression : la
Ajout : convergence
Suppression : loi
Ajout : couvrant
Suppression : n°
Ajout : le
Suppression : 2007-224
Ajout : territoire
du
Suppression : 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer