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Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006392252Cette aide générée porte sur Article L4135-26 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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