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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les présidents de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction. Les conseillers régionaux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées régionales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31Ajout : , des accidents subis par les ~~Suppression : présidents~~

Ajout : membres

de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Suppression : Les conseillers régionaux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées régionales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.