Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 4135-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Version en vigueur du 5 février 1992 au 24 février 1996