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Version en vigueur depuis le 22 janvier 2002
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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