Article L4422-22
AbrogéVersion en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 janvier 2018
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 () — art. 3
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28 . Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.