Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Texte intégral
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.