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CHAPITRE VI : Dispositions d'application
Article L4426-1

Article L4426-1

Article L4426-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Article précédentArticle L4425-33Change de subdivision Article suivantArticle L4431-1Change de subdivision

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Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006392643
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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