Article L4426-1
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) — art. 1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.