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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 mars 2020
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil régional procède aux modifications du schéma d'aménagement régional demandées par le représentant de l'Etat dans la région pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 4433-8 et publiées postérieurement à l'approbation du schéma. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Le Suppression : conseilAjout : schéma
Ajout : d'aménagement
régional
Suppression : procède
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : élaboré
Suppression : modifications
Ajout : à
Ajout : l'initiative et sous l'autorité de l'assemblée délibérante de la région,
du
Ajout : département ou de la collectivité, selon une procédure conduite par le président de cette assemblée. II.-Sont associés à l'élaboration du
schéma d'aménagement régional
Suppression : demandées
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : 1°
Suppression : le
Ajout : Le
représentant de l'Etat
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : région
Ajout : Les
Suppression : pour
Ajout : établissements
Suppression : assurer
Ajout : publics
Suppression : sa
Ajout : mentionnés
Suppression : conformité
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'
Suppression : règles
Ajout : article
Suppression : visées
Ajout : L.
Ajout : 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale
à
Ajout : fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au 1° de
l'article L.
Suppression : 4433-8
Ajout : 153-8
Ajout : du code de l'urbanisme ; 3° Les communes
et
Ajout : ,
Suppression : publiées
Ajout : en
Suppression : postérieurement
Ajout : Guadeloupe
Ajout : et
à
Suppression : l'approbation
Ajout : La
Ajout : Réunion, le département ; 4° Les établissements publics fonciers, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers et d'aménagement ; 5° L'établissement public
du
Suppression : schéma.
Ajout : parc
Suppression : Si
Ajout : national
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : procédure
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : syndicat
Suppression : révision
Ajout : mixte
Suppression : n'a
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : parc
Suppression : abouti
Ajout : naturel
Suppression : dans
Ajout : régional
Suppression : un
Ajout : ;
Suppression : délai
Ajout : 6°
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : six
Ajout : comité
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'eau
Suppression : compter
Ajout : et
de la
Suppression : demande
Ajout : biodiversité
Suppression : adressée
Ajout : prévu
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : président
Ajout : l'
Ajout : article L. 213-13-1
du
Suppression : conseil
Ajout : code
Suppression : régional
Ajout : de l'environnement ; 7° Les chambres d'agriculture
,
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : y
Ajout : chambres
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : procédé
Ajout : commerce
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : décret
Ajout : d'industrie
Suppression : en
Ajout : territoriales,
Suppression : Conseil
Ajout : les
Suppression : d'Etat
Ajout : chambres de métiers ainsi que le Centre national de la propriété forestière
.
Suppression : En
Ajout : Peuvent
Suppression : cas
Ajout : également
Suppression : d'urgence,
Ajout : être
Suppression : constatée
Ajout : associées
Ajout : à leur demande les agences d'urbanisme prévues