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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.
Nouvelle version :
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1Ajout : , les régions de Guadeloupe, de Guyane, de MartiniqueAjout : , Ajout : de Mayotte et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.