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Code général des collectivités territoriales
Article LO5111-5
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 2 août 2003

Texte intégral

Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.

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