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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 avril 2000 au 19 mai 2011
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : AAjout : l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 , les
dispositions du chapitre II du titre II du livre
Suppression : premier
Ajout : Ier
de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres
Suppression : de l'organe
Ajout : du
Suppression : délibérant
Ajout : bureau
des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Suppression : Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.