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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
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Suppression : LesAjout : A Ajout : l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 , les dispositions du chapitre II du titre II du livre Suppression : premierAjout : Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres Suppression : de l'organeAjout : du Suppression : délibérantAjout : bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.Suppression : Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.