Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
Texte intégral
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618-2 , les syndicats de communes peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour le montant du solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations exploitées dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial.