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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 février 2002 au 17 août 2004
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : - La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Ajout : être versés entre la communauté urbaine et les
communes membres
Suppression : afin
Ajout : après
Suppression : de
Ajout : accords
Suppression : contribuer
Ajout : concordants
Ajout : exprimés
à la
Suppression : réalisation
Ajout : majorité
Suppression : ou
Ajout : simple
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : fonctionnement
Ajout : conseil
Suppression : d'équipements
Ajout : communautaire
Suppression : dont
Ajout : et
Suppression : l'utilité
Ajout : des
Suppression : dépasse
Ajout : conseils
Suppression : manifestement
Ajout : municipaux
Suppression : l'intérêt
Ajout : concernés.
Suppression : communal
Ajout : Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours