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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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