Article L5215-26 (version du 13 juillet 1999)

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002

- La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.