Article L5215-26 (version du 28 février 2002)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 17 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2002 au 17 août 2004

- La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.