Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.