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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions des articles L. 5222-1 et L. 5222-3 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article L. 5222-1 ~~Suppression : et L. 5222-3~~ ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.