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Code général des collectivités territoriales
Article L5842-33
À une date

Article au 30 août 2026

Version applicable au 30 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016

Texte intégral

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016

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