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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 7 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française. L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française.
Ajout : cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française sont
Suppression : soumis
Ajout : applicables
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : contrôle
Ajout : la
Ajout : Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application
de
Suppression : légalité
Ajout : l'article L. 5721-2
,
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : contrôle
Ajout : référence
Suppression : budgétaire
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : “,
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : jugement
Ajout : 5215-22
Suppression : des
Ajout : ”
Suppression : comptes
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : supprimée
Ajout : ; 2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3 ,
les
Suppression : conditions
Ajout : mots
Suppression : fixées
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : “
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : législation
Ajout : représentant
Suppression : applicable
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : conseil
Suppression : communes
Ajout : départemental
Suppression : de
Ajout : lorsque
Ajout : le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque
la
Suppression : Polynésie
Ajout : région
Suppression : française
Ajout : est membre du syndicat ” sont supprimés
.
Ajout : II.-
L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels