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Ajout : I.-Les Suppression : syndicatsAjout : dispositions Suppression : mixtesAjout : du Suppression : auxquelsAjout : chapitre Suppression : participentAjout : Ier Ajout : du titre II du livre VII de la Ajout : cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont Suppression : soumisAjout : applicables Suppression : auAjout : à Suppression : contrôleAjout : la Ajout : Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de Suppression : légalitéAjout : l'article L. 5721-2 , Suppression : auAjout : la Suppression : contrôleAjout : référence Suppression : budgétaireAjout : : Suppression : etAjout : “, Suppression : auAjout : L. Suppression : jugementAjout : 5215-22 Suppression : desAjout : ” Suppression : comptesAjout : est Suppression : dansAjout : supprimée Ajout : ; 2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3 , les Suppression : conditionsAjout : mots Suppression : fixéesAjout : : Suppression : parAjout : “ Suppression : laAjout : d'un Suppression : législationAjout : représentant Suppression : applicableAjout : du Suppression : auxAjout : conseil Suppression : communesAjout : départemental Suppression : deAjout : lorsque Ajout : le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la Suppression : PolynésieAjout : région Suppression : françaiseAjout : est membre du syndicat ” sont supprimés. Ajout : II.-L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels Suppression : participentAjout : participe la Polynésie françaiseAjout : ou l'un de ses établissements publics.