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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les Suppression : syndicatsAjout : dispositionsSuppression : mixtesAjout : duSuppression : auxquelsAjout : chapitreSuppression : participentAjout : IerAjout : du titre II du livre VII de la Ajout : cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont Suppression : soumisAjout : applicables
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : contrôle
Ajout : la
Ajout : Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application
de
Suppression : légalité
Ajout : l'article L. 5721-2
,
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : contrôle
Ajout : référence
Suppression : budgétaire
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : “,
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : jugement
Ajout : 5215-22
Suppression : des
Ajout : ”
Suppression : comptes
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : supprimée
Ajout : ; 2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3 ,
les
Suppression : conditions
Ajout : mots
Suppression : fixées
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : “
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : législation
Ajout : représentant
Suppression : applicable
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : conseil
Suppression : communes
Ajout : départemental
Suppression : de
Ajout : lorsque
Ajout : le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque
la
Suppression : Polynésie
Ajout : région
Suppression : française
Ajout : est membre du syndicat ” sont supprimés
.
Ajout : II.-
L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels