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Version en vigueur du 22 février 2007 au 19 novembre 2015

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Douze jours avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Nouvelle version :
Douze jours Ajout : francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux ~~Suppression : un~~Ajout : et Ajout : aux membres du Conseil économique, social, culturel et environnemental les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un

rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui

~~Suppression : doivent~~

leur

~~Suppression : être~~

sont

soumises.

S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le Conseil économique, social, culturel et environnemental. Sans préjudice de l'article LO 6221-20 , en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa du présent article peut être abrégé par le président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.