Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables à la collectivité. Le lieu de la mise à disposition du public est le chef-lieu de la collectivité.