Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Corse.
Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Corse.