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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 mai 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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