Code général des collectivités territoriales · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Version en vigueur du 8 mai 2005 au 13 décembre 2005
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
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