Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Le dossier de demande d'agrément est déposé à la préfecture contre récépissé. Il est transmis par le préfet au ministre chargé des collectivités territoriales qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.