Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2027
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.