Version en vigueur
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2027
Texte intégral
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2027
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.