Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.