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21 mots ajoutés77 mots supprimés
Suppression : A défaut de réception de la délibération du conseil d'administration mentionnéeAjout : Si, à Suppression : l'article R. 1424-2 dans un délai de quinze jours après la date Suppression : fixée par cet article, ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixerAjout : d'installation Suppression : laAjout : des Suppression : répartitionAjout : conseils Suppression : desAjout : municipaux Suppression : siègesAjout : prévue Suppression : etAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : pondérationAjout : L. Suppression : desAjout : 2121-7 Suppression : suffrages, le Suppression : préfet adresse au conseil d'administration Suppression : une mise en demeure de délibérer dans les quinze jours. A défaut deAjout : n'a Suppression : réceptionAjout : pas Suppression : deAjout : pris Suppression : cetteAjout : la délibération Suppression : dans un délai d'un moisAjout : prévue à Suppression : compter de cetteAjout : l'article Suppression : miseAjout : R. Suppression : enAjout : 1424-2 Suppression : demeure, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.