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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394963Cette aide générée porte sur Article R1425-17 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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