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Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2 , à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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