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Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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