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Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511-30 et D. 1511-31 est fixé à 50 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006395106Cette aide générée porte sur Article D1511-32 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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