Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Texte intégral
Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 , le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.